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République
Française
Bande littorale de 100 m - loi littoral - spatialisation en Charente-Maritime.
Description
Bande littorale de 100 m à compter de la limite haute de la rive où les constructions sont interdites en dehors des espaces urbanisés. Périmètre défini dans le cadre de la spatialisation des différentes propositions de l'État pour l'application de la loi littoral décrite par 6 objets.
Bande littorale de 100 m constitue un des six objets.
- Attributions
- DDTM 17 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime)(Détenteur des droits)DDTM 17 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime)(Détenteur des droits)DDTM 17 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 22 février 2017
- Label
- INSPIRE
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Informations
- Mots-clés
- amenagement-urbanisme-zonages-planificationbande-littoralecharente-maritimedonnees-ouvertesinspirelittoralsites-proteges
- Identifiant
- 6737ee50932ed34abec40b92
Temporalité
- Création
- 15 mars 2016
- Fréquence
- Ponctuelle
- Dernière mise à jour
- 22 février 2017
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre