République
Française
Arrêtés d’interdiction d’habiter
Description
Il s’agit d’Arrêtés pris par la Préfecture pour motif d’insalubrité ou de logement impropre à l’habitation. C’est sur la base des rapports d’hygiène qu’ils sont pris et abrogés par la suite éventuellement.
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- Attributions
- Ville de Rueil-Malmaison(Contact)Ville de Rueil-Malmaison(Éditeur)
- Dernière mise à jour
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2 API
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