Arrêtés d’interdiction d’habiter

Description

Il s’agit d’Arrêtés pris par la Préfecture pour motif d’insalubrité ou de logement impropre à l’habitation. C’est sur la base des rapports d’hygiène qu’ils sont pris et abrogés par la suite éventuellement.

Diffuseur: Ville de Rueil-Malmaison
Attributions: Ville de Rueil-Malmaison(Contact)
Ville de Rueil-Malmaison(Éditeur)
Licence: Licence Ouverte / Open Licence
Dernière mise à jour: 7 novembre 2026