API DECP Données essentielles de la commande publique via l'API DECP

L'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles, il prévoit l'obligation pour tous les acheteurs publics français (collectivités territoriales, ministères, hôpitaux publics, établissements publics, etc.) et toutes les autorités concédantes françaises de publier les données essentielles de leurs marchés publics et de leurs contrats de concession sur leur profil d'acheteur pendant une durée de cinq ans.

A compter du 1er Janvier 2024, les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession doivent être publiées sur data.gouv.fr et doivent être conformes aux exigences fixées par les arrêtés modifiés du 22 décembre 2022 (arrêté marchés publics & arrêté concessions).

Ces données sont transmises via l'API DECP qui est t un intermédiaire permettant la publication des données essentielles des marchés publics et contrats de concession sur data.gouv.fr.

Les données essentielles publiées sont également disponibles sur le portail data.economie.gouv.fr.