République
Française
Actes des collectivités terrtoriales soumis au controle de légalité en 2012
Description
Nombres d'actes des collectivités territoriales soumis en 202 au controle de légalité. Statistiques départementaires.
Nombres d'actes ayant fait l'objet d'une intervention de la préfecture et nombres d'actes retirés ou réformés suite à une intervention.
- Producteur
- Dernière mise à jour
- 13 novembre 2025
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Vues
0
Téléchargements
0
Qualité des métadonnées:
Informations
- Identifiant
- 53698e59a3a729239d20343a
Temporalité
- Création
- 14 septembre 2013
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 13 novembre 2025