Archivé

Actes des collectivités terrtoriales soumis au controle de légalité en 2012

Description

Nombres d'actes des collectivités territoriales soumis en 202 au controle de légalité. Statistiques départementaires.
Nombres d'actes ayant fait l'objet d'une intervention de la préfecture et nombres d'actes retirés ou réformés suite à une intervention.

Issu de http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/3361