Achats comportant des produits recyclés, réemployés, réutilisés ou issus de dons – Déclaration annuelle des collectivités (Loi AGEC)

Dans le cadre de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) et de son décret d’application n°2024-134 du 21 février 2024, les collectivités territoriales ont l’obligation de déclarer chaque année la part de leurs achats publics comportant des produits issus : du réemploi ou de la réutilisation, de dons, ou intégrant des matières recyclées.

Cette obligation vise à améliorer la performance environnementale des achats publics, à lutter contre le gaspillage et à favoriser l’économie circulaire.

En fonction des catégories de produits définies par le décret, un pourcentage minimal annuel des dépenses doit concerner ces types de produits vertueux.

Fréquence de mise-à-jour : annuelle

Structure du jeu de données

• Année

  • Année d’achat des produits déclarés (format AAAA)

• Siret

  • Numéro SIRET de la collectivité déclarante

• Raison sociale

  • Nom ou dénomination officielle de la collectivité

• Type de produits acquis

  • Catégorie de produits, selon la nomenclature définie par le décret AGEC

• Montant total

  • Montant total (en euros HT) des achats effectués pour cette catégorie de produits

• Montant réemploi et réutilisation

  • Montant (en euros HT) des achats correspondant à des produits réemployés ou réutilisés

• Montant produits issus de dons

  • Montant (en euros HT) des produits acquis par dons, estimés et intégrés aux dépenses

• Montant produits recyclés

  • Montant (en euros HT) des produits contenant des matières recyclées