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Assiettes de servitude INT1 liée au voisinage de cimetière en Charente
Description
Objets surfaciques des assiettes de servitude INT1 liée au voisinage des cimetières et s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières en Charente.
Dans ce rayon, une autorisation est nécessaire pour élever une habitation, creuser un puits, restaurer un bâtiment existant ou l'augmenter.
Les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.
Lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis.
Origine
numérisation sur fond cadastral.
Organisations partenaires
DDT Charente
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
27 août 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
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Informations
Tags
ID
5a09ac4788ee3844b60c5eb8
Temporalité
Création
13 novembre 2017
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
27 août 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
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