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Schéma départemental de coopération intercommunale 2015 dans le département de la Vienne : les EPCI à fiscalité propre
Description
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, poursuit le dispositif de rationalisation des structures intercommunales en prévoyant, pour chaque département, l’établissement d’un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Elle prévoit notamment le relèvement du seuil d’intercommunalité de 5 000 à 15 000 habitants au 1er janvier 2017 (des adaptations à ce seuil sont possibles, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants). Le SDCI est un document de programmation destiné à servir de cadre de référence à l’évolution de la carte de l’intercommunalité dans chaque département. Pour la Vienne, la Préfète a signé le 25/03/2016 l’arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI), tel qu’amendé par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans sa séance du 8 février 2016. La nouvelle cartographie entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
Origine
Les EPCI sont départementaux et décrits par leurs communes constitutives. Leurs périmètres sont créés par agrégat d'un référentiel communal ©IGN-GEOFLA®2014
Organisations partenaires
DDT Vienne, Préfecture 86
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
29 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Tags
ID
58aef87188ee3831015cc6f0
Temporalité
Création
23 février 2017
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
29 février 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
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