Nouvelle-Aquitaine partiel : Zones de Protection des sites inscrits (ZP) - Périmètres (surfacique)

Ce jeu de données contient les zones de protection autour des sites inscrits pour la région Nouvelle-Aquitaine.

ATTENTION : ce jeu de données n'est pas complet sur le périmètre Nouvelle-Aquitaine, il concerne l'ancienne région Aquitaine.

Les zones de protection ont été instituées par le titre III de la loi du 2 mai 1930 dans ses articles 17 à 20, permettant ainsi de protéger des secteurs « autour des monuments naturels et des sites inscrits ».
L'article 20 stipulait que « tous les projets de grands travaux de quelque nature qu'ils soient, intéressant tout ou partie de cette zone, doivent être soumis pour avis au Ministre chargé des Affaires Culturelles ». Les zones de protection comprennent usuellement plusieurs secteurs. Des servitudes générales et particulières y sont applicables et sont précisées par un règlement annexé au décret ministériel.
Aujourd'hui, les articles relatifs aux zones de protection ont été abrogés par la loi du 7 janvier 1983 (article 72) instituant les ZPPAUP. Toutefois, la même loi stipule que les zones continuent de produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur transformation en ZPPAUP.
En fonction du libellé de l'arrêté de la zone de protection, les demandes d'autorisations de travaux déposées au titre du code de l'urbanisme situées dans son périmètre, suivent la même procédure que celle des sites classés.
L’autorisation spéciale de travaux peut être délivrée par le ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale des sites, de la DREAL et de l’Architecte des Bâtiments de France pour des travaux qui ne portent pas atteinte à l’intégrité du site.

Les données SIG sont fournies à titre informatif et n'ont pas de valeur réglementaire.

Origine

Ce JDD a été créé sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d’harmonisation des patrimoines en juillet 2016. il est produit à partir de l’assemblage des données des 3 ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

Pour l'ex-Aquitaine : Réalisation DIREN Aquitaine, SDAP.
Numérisation 2009-2010 sur BD Parcellaire, réalisée par la DREAL Aquitaine.

QUALITE DES DONNEES :
Echelle de précision : numérisation faite au 1/5000. Selon les sites, numérisation sur scan 25 ou sur BD Parcellaire.
Numérisation DREAL Aquitaine.
Echelle minimum d'utilisation : 1/100000
Echelle maximum d'utilisation : 1/25000

Organisations partenaires

DREAL Nouvelle-Aquitaine

Liens annexes

• panierDownloadFrontalParametrage

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