API Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA)

L'API FICOBA (FIchier des COmptes Bancaires et Assimilés) permet aux entités administratives (administrations publiques, ministères, organismes sociaux) et aux acteurs privés qui sont éligibles d’accéder aux coordonnées bancaires d'un usager afin de permettre d'intégrer et de valider ces données dans leur système d'information.

En effet, selon les dispositions de l'article 1649 A du Code Général des Impôts : "les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, (...) et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature (...)".

A quoi sert l'API Ficoba ?

L'API permet de rechercher un compte bancaire, de plusieurs manières:

• avec un identifiant : IBAN, SIREN/SIRET ou identifiant fiscal (SPI, voir API R2P) ;
• avec un état civil d'un usager, avec ou sans adresse, pour une personne physique ;
• avec la dénomination et deux éléments d'adresse pour une personne morale.
• Vérifier l'existence d'un compte bancaire
• Valider la cohérence entre un compte et l'identité du titulaire

Cas spécifique: lors de l'ouverture d'un produit d'épargne réglementé (ex : livret d'épargne populaire LEP, livret A etc.), l’API peut être appelée pour le contrôle de la multi-détention de comptes. Dans ce cas elle peut être interrogée de quatre manières :

• Accord client (et adresse facultative)
• Etat civil de la personne physique (et adresse facultative)
• Raison sociale de la personne morale et adresse
• SIRET ou SIREN et adresse

Exemples de cas d'utilisation :

• vérification de la validité d'un IBAN dans le cadre de la lutte contre la fraude pour la prise en charge d'une facture dans CHORUS ;
• pour une banque dans le cadre du contrôle de la multi-détention avant l'ouverture d'un LEP ;
• recouvrement forcé d'un organisme social qui a versé une prestation obtenue par fraude.

Les données disponibles dans l'API

Cette API fait appel au référentiel national FICOBA géré par la DGFiP afin de rechercher et de restituer les éléments relatifs à un compte associé au titulaire : état civil, dénomination, l'adresse d'un usager ou d'une personne morale.

En fonction du besoin métier, l'API permet de restituer pour un compte bancaire les données associées à ce compte :