API Recherche des personnes physiques (R2P)

Description

L'API R2P permet aux entités administratives (administration, ministère, organisme public, collectivité) et aux acteurs privés qui sont éligibles d'obtenir les données personnelles d'un citoyen afin de les intégrer à leur Système d’Information (selon le cas d'usage : état civil complet, dernière adresse connue de l’administration fiscale (DGFIP) et identifiant fiscal ou SPI).

A quoi sert l’API R2P - Recherche des personnes physiques ?

Exemples de cas d'utilisation :

  • pour une collectivité locale dans le cadre de la prise en charge d'une facture afin de fiabiliser l'état civil du débiteur ;
  • pour une banque dans le cadre du contrôle de l'éligibilité des conditions d'ouverture d'un Livret d’Épargne Populaire (LEP).

Les données disponibles dans l'API

Cette API fait appel aux différents référentiels nationaux de la DGFiP afin de rechercher et de restituer des éléments relatifs à l'état civil et l'adresse d'un usager ; éléments fiables dont les états civils sont pour une grande majorité certifiés par l'INSEE (+99%) et les adresses conformes aux normes topographiques nationales.

Nom de la donnée Commentaire
Etat civil Nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance
Adresse Adresse connue par l’administration fiscale
SPI Identifiant fiscal

Cas spécifique: les banques qui interrogent l’API dans le cadre du contrôle de l'éligibilité au Livret d’Épargne Populaire (LEP), ont seulement accès au SPI afin de pouvoir l’utiliser dans l’API Impôt particulier.

En savoir plus

L'API R2P propose 3 modes d'interrogation :

Mode d'interrogation Détail
état civil complet nom, prénom, date et lieu de naissance
état civil dégradé et éléments d'adresse les nom et prénom doivent alors être impérativement renseignés, de même que les éléments suivants : code pays, code département, et code commune de l'adresse. Les autres éléments d'état civil (date et lieu de naissance) et les autres éléments d'adresse (libellé voie, numéro de voirie et indice de répétition) peuvent être renseignés de manière facultative
SPI identifiant fiscal ou "numéro SPI"

L'API R2P ne restitue qu'une seule personne.

Des messages d'erreur spécifiques sont restitués lorsque les éléments saisis peuvent correspondre à plusieurs personnes, lorsqu'aucune personne n'est trouvée, lorsque des éléments devant obligatoirement être saisis en entrée sont absents, ou lorsque le format des éléments saisis est erroné.

Producteur

Contact

dtnum.donnees.demande-acces@dgfip.finances.gouv.fr (Contact)

Dernière mise à jour

7 novembre 2024

Limite d'appels

1000 appels/minute L’API Manager de la DGFiP délivre un quota de consultation pour chacun de ses partenaires pour chaque API utilisée. Concernant l'API R2P le quota par partenaire est fixé à 1 000 appels à la minute.

Disponibilité

Non documenté

Accès

Aucun jeu de données référencé sur data.gouv.fr n’est associé à cette API.

Discussions

Il n'y a pas encore de discussion sur cette API.