Plans d’alignements approuvés sur voirie départementale
Description
Réserves d'élargissement ou servitudes d'alignement sur les routes départementales
Cette donnée fournit une information sur les plans d'alignements approuvés par décision administrative au bénéfice du Département. Plus précisément, il s’agit des limites entre voie publique et propriétés riveraines figurant dans les plans des servitudes d'utilité publique annexés aux documents d'urbanisme PLU ou POS. (Code de la voirie routière, article L 112-2).
Lexique
PLU
Le Plan Local d'Urbanisme est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau d’une commune.
POS
Le Plan d'Occupation des Sols (POS) est un document d'urbanisme qui a été remplacé par les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000. Cependant, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu'ils n'ont pas été transformés en PLU.
Producteur
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Dernière mise à jour
31 janvier 2022
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Licence
ID
57868f06a3a7295d371add44
Temporalité
Création
23 juillet 2013
Fréquence
Annuelle
Dernière mise à jour
31 janvier 2022
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Moissonnage
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