15077 - Évolution du nombre de dossiers transmis à l’OFII
Description
La mise en œuvre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire
La contribution spéciale visée à l’article L. 8253-1 du Code du travail est à la charge des employeurs d’étrangers dépourvus d’autorisation de travail et due à l’OFII.
La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans le pays d’origine.
Le nombre d’infractions constatées a constamment progressé au cours des quatre dernières années. Toutefois, en 2013, le dispositif des amendes administratives au profit de l’OFII a été profondément restructuré.
Producteur
Dernière mise à jour
19 août 2015
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
55d4a4f3c751df49121f92b4
Temporalité
Création
19 août 2015
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
2008 à 2013
Dernière mise à jour
19 août 2015
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
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