Archived
PPR AINHOA (64DDTM20080011) - Document PPRN sur AINHOA (64014), département des Pyrénées-Atlantiques.
Descripción
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les plans de prévention des risques (PPR) sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :
- à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
- à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.
Origine
Cette classe décrit tout périmètre délimitant une zone influencée par la présence d'un PPRIF. Les périmètres ainsi définis ont un caractères officiel et produisent leurs effets à compter d'une date définie.
- Périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPRIF.
- Périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPRIF approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT).
- Périmètre d'étude correspondant à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
25/10/2013
Correction du périmètre de Montpellier, territoire de la commune prescrit en partie
28/11/2014
Correction erreur nom attribut DATEFINAL devient DATEFINVAL
12/07/2016
Correction erreur géométrique Périmètre de Montpellier
01/08/2016
Correction de tous les périmètres en utilisant la base géométrique de la Bd Parcellaire 2015.
01/03/2017
Passage au format Shape
06/04/2017
Correction du champ Libellé
Organisations partenaires
DDTM Pyrénées-Atlantiques
Liens annexes
Producer
⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.
Latest update
29 de febrero de 2020
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
Update frequency not set
Temporal coverage not set
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
ID
55f2820788ee383ebca46ec2
Temporality
Creation
11 de septiembre de 2015
Frequency
Desconocido
Latest update
29 de febrero de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
inspire:resource_identifier
929e6f2f-dcb7-4b4c-bd7e-e307e9138447http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
geop:dataset_id
76b2196fa313c91a02cd7dcb256a15548347152b
inspire:identifier
fr-120066022-jdd-badfb7e4-e8a4-4263-b228-657b99bf2786
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistics for the year
Views
286
Downloads
99
Reuses of this dataset
0
Followers
0