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Published on November 25, 2022 by Predictice
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La CNIL peut sanctionner un responsable de traitement qui n'a pas pris les mesures nécessaires au respect de la loi Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les jeux de données présentés concernent le nombre de sanctions, prononcées par la formation restreinte de la CNIL, notifiées chaque année depuis 2014 (et leur ventilation par type de décision, qui a évolué d'où la publication de données avec la nouvelle typologie de sanctions à compter de 2019).
En complément de la diffusion de ce jeu, le contenu des sanctions publiques est accessible sur Legifrance.
Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.
November 24, 2023
Licence Ouverte / Open Licence
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Published on November 25, 2022 by Predictice
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591af43d88ee3826b379093a
May 16, 2017
Annual
2014 to 2020
November 24, 2023
France
Country
3.1k
1.3k
0
6