Vérificateur d'obligation DAE - Outil gratuit pour les ERP

273

0

Description

Outil gratuit de vérification d'obligation d'équipement en Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) pour les Établissements Recevant du Public (ERP).

Fonctionnement

L'utilisateur saisit son numéro SIREN et sa capacité d'accueil. L'outil interroge la base SIRENE pour identifier le code NAF/APE de l'établissement, puis détermine si celui-ci est soumis à l'obligation légale d'installer un DAE selon :

  • Le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018
  • Le décret 2025-1167 du 14 décembre 2025 (salles de danse et salles de jeux)

Données utilisées

  • Base SIRENE des entreprises et établissements (INSEE)
  • Classification NAF/APE
  • Catégories ERP (1 à 5)

Critères de vérification

  • Catégories ERP 1 à 4 : obligation selon seuils (300, 700, 1500 personnes)
  • Type P (salles de danse, salles de jeux) : obligation quelle que soit la catégorie
  • Établissements sportifs, structures d'accueil seniors : règles spécifiques

Auteur

CardioPro - Spécialiste de la vente et location de défibrillateurs en France depuis 2017.

Thématique
Santé
Type
Application
Mots clés
defibrillateurdefibrillateur-obligtoireobligation-defibrillateur
Dernière mise à jour
31 décembre 2025
Date de création
31 décembre 2025

Vues

1 jeu de données associé

Il n'y a pas encore d'API associées

1 réutilisation du même créateur