Fabrique numérique des ministères sociaux

legi-data

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Description

Publication sous GIT et NPM de certains textes de la base LEGI

Thématique
Droit et justice
Type
API
Mots clés
codesgitleginpm
Dernière mise à jour
30 avril 2024
Date de création
13 décembre 2023

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LEGI: Codes, lois et règlements consolidés

Premier ministre

Mis à jour le 18 déc. 2025

Métadonnées :

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