JORF: les données de l'édition ''Lois et décrets'' du Journal officiel
Mis à jour le Jun 16, 2026
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21
7
République
Française
Description
Conversion des textes consolidés du site Légifrance au format git
- Thématique
- Law and justice
- Type
- API
- Mots clés
- constitutionjuridiqueloi-de-financestextes-legislatifs
- Dernière mise à jour
- April 27, 2025
- Date de création
- January 22, 2025
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