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Contentieux juridiques

Madame, Monsieur, Je me permets de vous adresser ce mail, car je suis dans une situation inextricable avec la DSDEN 94. A la demande de la DSDEN 94 (suite à l'avis du comité médical départemental 94), il m'a été demandé d'adresser à cette dernière ma demande de retraite pour inaptitude avant le 30 mars 2025 afin que mon dossier passe en commission plénière le 24 juin 2025 (voir document en pièce jointe). N'ayant reçu aucune convocation afin d'être vu par un médecin expert, deux mois après avoir envoyé ma demande de retraite pour inaptitude, j'ai relancé maintes fois la DSDEN et appris que mon dossier avait été égaré. Mon dossier a été récupéré par madame Populo (DRHM 1), qui m'a adressé deux convocations dont la dernière aura lieu le 2 juillet 2025 (voir documents en pièce jointe). Cette gestion désastreuse de mon dossier entraîne un retard considérable pour son traitement étant donné que la commission de réforme du comité médical ne se réunit pas en juillet et août et seulement tous les deux mois. Selon l'arrêté portant décision de ma situation administrative (voir document en pièce jointe), je suis placé à la retraite le 11 décembre 2025, et donc je me retrouve sans ressources à partir de cette date. J'ai adressé plusieurs mails (voir document en pièce jointe) à madame Bellanger, chef de la DRHM 1 afin d'attirer son attention à propos du Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires, afin que celle-ci m'apporte la garantie que je percevrai un demi-traitement jusqu'à ma mise à la retraite pour inaptitude, mais mes nombreux courriels sont sans réponses depuis ! Pour résumer, si la DSDEN ne respecte pas les textes, je me retrouve sans ressources, et à la rue, si cette dernière ne m'apporte aucune garantie écrite avant le 10 décembre 2025. Je suis sincèrement navré d'avoir à vous solliciter et espère vivement ne pas être déplacé dans ma démarche, mais si vous aviez la possibilité de m'aider à trouver une issue favorable à cette situation plus que inquiétante, je vous en serai infiniment reconnaissant. Je n'ai aucune possibilité d'échange avec le recteur de l'académie de Créteil. Vous sachant soucieuse de la bonne gestion de carrière des agents publics, si vous pouviez m'aider, je me sentirais moins seul face à une situation pour laquelle, je pense au pire. Dans l'attente de vous lire, je vous remercie par avance de ce que vous pourrez faire et vous souhaite une agréable journée. Cordialement.

La signature d'un accord d'intéressement vaut elle dénonciation du précédent accord d'intéressement applicable sur le même périmètre?