Description

La partie "Natinfs" de la plateforme Ops utilise le jeu de données publié par le Ministère de la justice. Les Natinfs sont classées en catégories et sous-catégories pour faciliter la recherche par les utilisateurs. Ces derniers peuvent créer leur compte et ajouter des Natinfs dans une liste de favoris.

Thématique
Droit et justice
Type
Application
Mots clés
Aucun mot clé
Dernière mise à jour
25 avril 2025
Date de création
5 octobre 2023

Vues

1 jeu de données associé

Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF

Mis à jour le 12 sept. 2025

Métadonnées :

Bon(89 %)

91K

46K

7

10

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