Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF
Mis à jour le 4 févr. 2026
Métadonnées :
96K
47K
7
10
République
Française
Description
La partie "Natinfs" de la plateforme Ops utilise le jeu de données publié par le Ministère de la justice. Les Natinfs sont classées en catégories et sous-catégories pour faciliter la recherche par les utilisateurs. Ces derniers peuvent créer leur compte et ajouter des Natinfs dans une liste de favoris.
- Thématique
- Droit et justice
- Type
- Application
- Mots clés
- Aucun mot clé
- Dernière mise à jour
- 25 avril 2025
- Date de création
- 5 octobre 2023
Vues
1 jeu de données associé
Il n'y a pas encore d'API associées