Madame Paclot,
Je me permets de revenir vers vous, j'essaye de prouver officiellement que le domicile conjugal a été vendu dernièrement par mon mari, nous sommes séparés, mais le divorce n'est pas prononcé, l'article 215 du CC ne l'autorisant pas à le faire sans mon accord. Cependant, la maison est occupée par des personnes dont le nom figure dans l'annuaire.
Avant d'engager une démarche offensive, il me faut plus d'éléments, à savoir un acte de vente, une promesse de vente, un nom de Notaire....
Les personnes ont emménagé avant le confinement, ce qui laisse penser que la vente a été conclue il y a déjà quelques mois.
Je comptais beaucoup sur dvf.gouv, mais comme vous me l'avez expliqué, il y a un grand décalage entre les actes et la mise à jour.
Peut-être pouvez vous me conseiller de trouver ce que je cherche par un autre moyen.
Par avance, je vous remercie.
Cordialement.
Laure Guérin-Autié