Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF
Mis à jour le 4 févr. 2026
Métadonnées :
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République
Française
Description
Easy NATINF est une web app permettant de rechercher facilement les codes NATINF à partir de la liste disponible sur data.gouv.fr, de compiler les informations contenues dans les textes de loi associés et les afficher via les API de Legifrance.
- Thématique
- Droit et justice
- Type
- API
- Mots clés
- donnees-ouvertesgendarmeriegendarmerie-nationalegendarmesinfraction-routiereinfractionslegifrancenatinfpolicepolice-municipalepolice-nationale
- Dernière mise à jour
- 25 juin 2025
- Date de création
- 25 juin 2025
Vues
1 jeu de données associé
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