République
Française
Description
L'affichage des Rappels de produits pour l'Institut national de la consommation (INC).
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L’INC a pour mission d’informer les consommateurs. L’article L.882-2 et R.822-1 du code de la consommation précise ses missions, notamment celles qui consistent à "regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais" et "mettre en œuvre des actions de formation et d'éducation sur les questions de consommation",
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L'affichage des rappels de produits par l'INC rentre dans sa mission d’information des consommateurs.
- Thématique
- Droit et justice
- Type
- Visualisation
- Mots clés
- associations-de-consommateursconsommateursconsommationdangerincinstitut-national-de-la-consommationproduits-dangereuxrappels-de-produitssante
- Dernière mise à jour
- 6 mai 2024
- Date de création
- 1 mai 2024
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