République
Française
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français
Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois.
La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
Parce que les décisions qu'elle rend établissent les grands principes du droit qui structurent notre société, tout en portant sur les multiples aspects de nos vies quotidiennes, la Cour de cassation joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de notre Démocratie.
Unifier l'interprétation des lois
La Cour de cassation se trouve au sommet de l'ordre judiciaire.
S'il n'existe qu'une seule Cour de cassation pour toute la République, c'est pour permettre à cette institution de mener à bien la mission qui lui a été confiée par le peuple français: donner aux tribunaux et cours d'appel la bonne interprétation des textes de loi, afin d'unifier celle-ci sur l'ensemble du territoire.
Par les décisions qu'elle rend, la Cour de cassation offre aux citoyens la garantie de voir les règles de droit appliquées à tous de la même façon, que leurs litiges soient tranchés à Lille, Nantes, Marseille ou Fort-de-France.
Contrôler la bonne application du droit
La Cour de cassation est le juge du droit.
Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige.
Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi. En d’autres termes, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue.
Lorsque la Cour de cassation estime que la règle de droit n’a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une "cassation": la décision de justice est annulée et l’affaire est renvoyée devant une cour d'appel ou un tribunal pour être rejugée.
1 API
L'API Judilibre assure la publication des décisions rendues publiquement par la Cour de cassation, enrichies et pseudonymisées. Elle est destinée à couvrir le périmètre des décisions de l'ordre judiciaire selon le calendrier établi par l’arrêté du 28 avril 2021. L'API est mise à disposition via le …