Notifications à la CNIL de violations de données à caractère personnel CNIL Mis à jour le 5 janv. 2026Métadonnées :Bon(100 %) 26K4K06Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a rendu obligatoire la notification à la CNIL de toute violation de données à caractère personnel engendrant un risque pour les droits et lib…
Organismes ayant désigné un(e) délégué(e) à la protection des données (DPD/DPO) CNIL Mis à jour le 2 févr. 2026Métadonnées :Bon(100 %) 116K45K510Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit, depuis le 25 mai 2018, la désignation obligatoire d'un(e) délégué(e) à la protection des données (DPD) dans les services publics et,…
Correspondants Informatique et Libertés (CIL) CNIL Mis à jour le 24 mai 2018Métadonnées :Bon(89 %) 19K1K35Le correspondant Informatique et Libertés (CIL) était chargé de veiller, avant l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, au respect de la loi I…
Sanctions prononcées par la CNIL CNIL Mis à jour le 5 mai 2025Métadonnées :Bon(100 %) 16K4K15La CNIL peut sanctionner un responsable de traitement qui n'a pas pris les mesures nécessaires au respect de la loi Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, du règlement général sur la …
Les délibérations de la CNIL CNIL Mis à jour le 4 févr. 2026Métadonnées :Bon(89 %) 12K2K64Toutes les délibérations de la CNIL depuis l'origine, la première délibération ayant été rendue en 1979. Leurs modalités de publication sont définies par la loi Informatique et Libertés, par son déc…
Contrôles réalisés par la CNIL CNIL Mis à jour le 18 oct. 2024Métadonnées :Bon(89 %) 27K15K21Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles. Ce contrôle …
Protection des données personnelles dans le monde CNIL Mis à jour le 20 nov. 2025Métadonnées :Bon(89 %) 20K2K11Tous les pays ne bénéficient pas d'une loi Informatique et Libertés. Quels pays disposent d’une législation spécifique ou d’une autorité de protection des données personnelles ? Quelles précautions …
Plaintes reçues par la CNIL CNIL Mis à jour le 27 sept. 2024Métadonnées :Bon(89 %) 13K1K41Toute personne ou association peut adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, pour non-respect du règlement général sur la protectio…
Traitements de données personnelles déclarés à la CNIL avant le 25 mai 2018 CNIL Mis à jour aujourd’huiMétadonnées :Bon(100 %) 12K2K11Avant l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, tout fichier ou dispositif numérique enregistrant des données personnelles devait, préalablemen…
Traitements de données personnelles déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018 CNIL Mis à jour le 2 févr. 2026Métadonnées :Bon(89 %) 10K1M11Depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, seuls les traitements numériques de données personnelles les plus sensibles doivent faire l'o…
Mises en demeure prononcées par la CNIL CNIL Mis à jour le 1 oct. 2024Métadonnées :Bon(89 %) 7K1K11La Présidente de la CNIL a la possibilité de mettre en demeure un responsable de traitement de prendre les mesures nécessaires, dans un délai qu'elle fixe, au respect de la loi Informatique et Libert…
Exercice des droits indirect (données générales) CNIL Mis à jour le 27 sept. 2024Métadonnées :Bon(89 %) 6K67001Pour certains fichiers sensibles (fichiers de renseignement, FICOBA, etc.), la loi n'autorise pas une consultation directe. Toute personne peut alors demander à la CNIL de vérifier, pour son compte, …
Droit d'accès indirect (TAJ, STIC, JUDEX) CNIL Mis à jour le 13 mai 2019Métadonnées :Bon(89 %) 23K1K00Pour les fichiers de police, tels que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), les personnes disposent, depuis le décret n°2018-687 du 1er août 2018, d’un droit d’accès et de rectification dire…
Budget de la CNIL CNIL Mis à jour le 29 mars 2024Métadonnées :Bon(89 %) 10K1K20Le budget de la CNIL est voté chaque année par le Parlement. Le jeu de données présente chaque budget annuel (en euros) depuis 2000 : budget total, rémunérations des personnels et indemnités des mem…
Effectifs de la CNIL CNIL Mis à jour le 27 sept. 2024Métadonnées :Bon(89 %) 10K1K10Comme pour tout service public, les effectifs de la CNIL font l'objet d'une discussion budgétaire chaque année. Le jeu de données présente le nombre de postes budgétaires alloués à la CNIL depuis 19…
Marchés publics de la CNIL CNIL Mis à jour le 9 oct. 2024Métadonnées :Bon(78 %) 7K74300La CNIL, autorité administrative indépendante, est soumise aux règles de la commande publique. Elle publie chaque année le détail des marchés de services et de fournitures attribués (marchés dont la…
