Description

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France.

En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée :

  • elle conseille et accompagne les responsables de projets numériques ;

  • elle accompagne les délégués à la protection des données (DPO) désignés par les entreprises, les associations et les services publics ;

  • elle analyse les conséquences des innovations technologiques sur la vie privée et les libertés, et émet des recommandations ;

  • elle autorise les traitements de données présentant une sensibilité particulière ;

  • elle a un pouvoir de contrôle et de sanction administrative ;

  • enfin, elle travaille en étroite collaboration avec ses homologues européens et internationaux.



Jeux de données16

Traitements de données personnelles déclarés à la CNIL avant le 25 mai 2018

Avant l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, tout fichier ou dispositif numérique enregistrant des données personnelles devait, préalablement à sa mise en œuvre, être déclaré à la CNIL (sauf, notamment, désignation d'un correspondant…

Les délibérations de la CNIL

Toutes les délibérations de la CNIL depuis l'origine, la première délibération ayant été rendue en 1979. Leurs modalités de publication sont définies par la loi Informatique et Libertés, par son décret d’application ainsi que par le règlement intérieur de la Commission. Les délibérations adoptées…

Protection des données personnelles dans le monde

Tous les pays ne bénéficient pas d'une loi Informatique et Libertés. Quels pays disposent d’une législation spécifique ou d’une autorité de protection des données personnelles ? Quelles précautions prendre pour transférer des données personnelles à l'international ? La CNIL publie les différents…

Budget de la CNIL

Le budget de la CNIL est voté chaque année par le Parlement. Le jeu de données présente chaque budget annuel (en euros) depuis 2000 : budget total, rémunérations des personnels et indemnités des membres (commissaires), budget de fonctionnement. Source : loi de finances initiale (LFI) crédits…

Réutilisations1

Membres4

Simon Chignard
editor
Norbert FORT
admin
Olivier Pasquet
editor
Faget Pauline
editor

Informations techniques

ID
534fff61a3a7292c64a77d59
Date de création
17 avril 2014
Date de mise à jour
26 juin 2022