La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France.

En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée :

  • elle conseille et accompagne les responsables de projets numériques ;

  • elle accompagne les délégués à la protection des données (DPO) désignés par les entreprises, les associations et les services publics ;

  • elle analyse les conséquences des innovations technologiques sur la vie privée et les libertés, et émet des recommandations ;

  • elle autorise les traitements de données présentant une sensibilité particulière ;

  • elle a un pouvoir de contrôle et de sanction administrative ;

  • enfin, elle travaille en étroite collaboration avec ses homologues européens et internationaux.



Jeux de données16

Protection des données personnelles dans le monde

Tous les pays ne bénéficient pas d'une loi Informatique et Libertés. Quels pays disposent d’une législation spécifique ou d’une autorité de protection des données personnelles ? Quelles précautions prendre pour transférer des données personnelles à l'international ? La CNIL publie les différents…
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Annuelle
Couverture spatiale
Monde
Granularité de la couverture territoriale
Pays

Budget de la CNIL

Le budget de la CNIL est voté chaque année par le Parlement. Le jeu de données présente chaque budget annuel (en euros) depuis 2000 : budget total, rémunérations des personnels et indemnités des membres (commissaires), budget de fonctionnement. Source : loi de finances initiale (LFI) crédits…
Fréquence
Annuelle
Couverture spatiale
France
Granularité de la couverture territoriale
Pays

Droit d'accès indirect (données générales)

Pour certains fichiers sensibles (fichiers de renseignement, FICOBA, etc.), la loi n'autorise pas une consultation directe. Toute personne peut alors demander à la CNIL de vérifier, pour son compte, si des informations la concernant sont enregistrées dans ces fichiers. Pour les fichiers de police,…
Fréquence
Annuelle
Couverture spatiale
France
Granularité de la couverture territoriale
Pays

Notifications à la CNIL de violations de données à caractère personnel

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a rendu obligatoire la notification à la CNIL de toute violation de données à caractère personnel engendrant un risque pour les droits et libertés des personnes concernées. Une violation de données est "une violation de la sécurité…
Fréquence
Trimestrielle
Couverture spatiale
Monde
Granularité de la couverture territoriale
Autre

Effectifs de la CNIL

Comme pour tout service public, les effectifs de la CNIL font l'objet d'une discussion budgétaire chaque année. Le jeu de données présente le nombre de postes budgétaires alloués à la CNIL depuis 1980. A compter de 2004, l'Equivalent temps plein travaillé est précisé (1 agent travaillant à…
Fréquence
Annuelle
Couverture spatiale
France
Granularité de la couverture territoriale
Pays

Marchés publics de la CNIL

La CNIL, autorité administrative indépendante, est soumise aux règles de la commande publique. Elle publie chaque année le détail des marchés de services et de fournitures attribués.
Fréquence
Annuelle
Couverture spatiale
France
Granularité de la couverture territoriale
Pays

Membres4

Simon Chignard
editor
Norbert FORT
admin
Olivier Pasquet
editor
Faget Pauline
editor

Informations techniques

ID
534fff61a3a7292c64a77d59
Date de création
17 avril 2014
Date de mise à jour
22 octobre 2021