Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme- Référentiel

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Mairie de Lille

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Ce jeu de données porte sur les données relatives à l'encadrement des loyers à Lille, Lomme et Hellemmes. Elles sont préparées par l'ADIL qui porte l'Observatoire local des loyers métropolitains.

Le fichier relatif au découpage des zones est également accessible au téléchargement sur la plateforme via ce lien.


La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre à nouveau la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers.

Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, la ville de Lille a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté sur son territoire.

Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de l’adresse du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement

Ainsi, depuis le 1er mars 2020, les loyers sont à nouveau encadrés à Lille Hellemmes Lomme. Pour savoir si votre loyer est conforme aux loyers de référence, faites le test : https://encadrement-loyers.lille.fr/

Ressources 2

Voir aussi : ressources communautaires
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Export au format CSV

Disponible
csv
  • Zone: zone[int]
  • Nb pièces: nb_pieces[text]
  • Epoque construction: epoque_construction[text]
  • Loyer de référence - Non meublées: loyer_de_reference_non_meublees[double]
  • Loyer de référence majoré - Non meublées: loyer_de_reference_majore_non_meublees[double]
  • Loyer de référence minoré - Non meublées: loyer_de_reference_minore_non_meublees[double]
  • Majoration unitaire du loyer de référence - Meublées: majoration_unitaire_du_loyer_de_reference_meublees[double]
  • Loyer de référence - Meublées: loyer_de_reference_meublees[double]
  • Loyer de référence majoré - Meublées: loyer_de_reference_majore_meublees[double]
  • Loyer de référence minoré - Meublées: loyer_de_reference_minore_meublees[double]
Type
Fichier principal
Type MIME
text/csv
Créée le
8 mars 2021
Modifiée le
21 septembre 2020
Publiée le
8 mars 2021
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Disponible
json
  • Zone: zone[int]
  • Nb pièces: nb_pieces[text]
  • Epoque construction: epoque_construction[text]
  • Loyer de référence - Non meublées: loyer_de_reference_non_meublees[double]
  • Loyer de référence majoré - Non meublées: loyer_de_reference_majore_non_meublees[double]
  • Loyer de référence minoré - Non meublées: loyer_de_reference_minore_non_meublees[double]
  • Majoration unitaire du loyer de référence - Meublées: majoration_unitaire_du_loyer_de_reference_meublees[double]
  • Loyer de référence - Meublées: loyer_de_reference_meublees[double]
  • Loyer de référence majoré - Meublées: loyer_de_reference_majore_meublees[double]
  • Loyer de référence minoré - Meublées: loyer_de_reference_minore_meublees[double]
Type
Fichier principal
Type MIME
application/json
Créée le
8 mars 2021
Modifiée le
21 septembre 2020
Publiée le
8 mars 2021

Ressources communautaires 0

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