Conformément au décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières, le présent fichier DVF est désormais disponible en open data.
La publication de ces données répond à l’objectif de transparence des marchés fonciers et immobiliers.
Le fichier DVF contient des données à caractère personnel et la DGFiP attire votre attention sur les obligations légales qui en découlent.
- L’article R112 A-3 du Livre des procédures fiscales prévoit que l’utilisation de ces fichiers ne doit pas permettre la ré-identification des personnes concernées, de manière indirecte.
- La réutilisation des données ne doit pas permettre l’indexation des données depuis les moteurs de recherche externes.
Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation explicitées et téléchargeables.
Qu'est ce que DVF ?
Le présent jeu de données « Demandes de valeurs foncières », publié et produit par la direction générale des finances publiques, permet de connaître les transactions immobilières intervenues au cours des cinq dernières années sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, à l’exception de l’Alsace-Moselle et de Mayotte. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.
Présentation des fichiers
Les fichiers correspondant chacun à un millésime sont mis à disposition au format .txt. sur 5 ans.
Les fichiers de restitution des valeurs foncières sont organisés de la manière suivante :
- identification de chaque mutation par son numéro de disposition ;
- affichage d’une ligne par local ;
- pour chaque local (chaque ligne), les lots de l’immeuble correspondant (dans la limite de 5) sont affichés ainsi que le nombre total de lots pour cet immeuble ;
- la surface réelle est associée au local ;
- restitution de la surface CARREZ associée au lot lorsqu’elle est indiquée.
La liste des données DVF respecte strictement les variables prévues par le décret du 28 décembre 2018. Aucune donnée supplémentaire ne peut à ce stade être transmise.
Lorsque le fichier est ouvert dans un tableur, le séparateur suivant doit être utilisé : | (AltGR 6)
Une notice explicative téléchargeable accompagne les fichiers, ainsi que les conditions générales d'utilisation et l'information des personnes concernées par le traitement informatique mis en oeuvre.
⚠ Attention, les fichiers sont volumineux
Mise à jour des fichiers
Les fichiers mis à disposition font l’objet d’une mise à jour semestrielle, en avril et en octobre.
Chaque mise à jour supprime puis remplace la totalité des fichiers précédemment publiés.
⚠ Points d’attention :
- les fichiers sont alimentés par les données saisies dans les services de la publicité foncière de la DGFiP et à chaque mise à jour de nouvelles transactions sont susceptibles d’être ajoutées dans tous les millésimes en fonction de la date de mutation;
- la dernière mise à jour des fichiers a été réalisée le 30 octobre 2019. A cette occasion, une Foire Aux Questions (FAQ) a été constituée et ajoutée à la documentation en ligne ; le lien se trouve ci-après dans les ressources consultables.
Contact: pour toute demande d’information ou toute erreur détectée, veuillez contacter le bureau CL2A de la DGFIP à l’adresse suivante : bureau.cl2a-fdl@dgfip.finances.gouv.fr
Nous vous remercions de bien vouloir renseigner l'objet de votre mail comme suit : DVF-votre nom.
S'agissant des demandes de rectification, afin de permettre un traitement de votre sollicitation dans les meilleurs délais, nous vous invitons à préciser l'adresse exacte du bien, la date de la mutation ainsi que les données que vous souhaitez voir corrigées.
Pour rappel, la réglementation impose au demandeur de justifier "de son identité par tout moyen" (article 77 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Afin de vérifier que la demande émane bien de la personne concernée, il nous est nécessaire d'obtenir la copie de votre carte nationale d'identité, de votre passeport ou de votre permis de conduire.
