DDT 91 - Schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage

Le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage est rendu obligatoire par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage. Il fixe le nombre d'aires d'accueil à réaliser et le nombre total de places en aire d'accueil à atteindre. Le SDAGV est élaboré par le préfet et le président du conseil général. Il est révisable tous les 6 ans à compter de sa publication.

Origine

Ces données sont issues du SDAGV adopté par le préfet de département et le président du conseil général. Chaque SDAGV fait l'objet d'un suivi de son avancement assuré par le service en charge de l'habitat au sein de la direction départementale des territoires du département.

Organisations partenaires

DDT Essonne

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
• Standard de données COVADIS : Schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage

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