Composition communale des pays

Description

Un pays est un territoire de projet caractérisé par une "cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale ; un lieu d'action collective qui fédère des communes, des groupements de communes, des organismes socioprofessionnels, des entreprises, des associations... autour d'un projet commun de développement ; un niveau privilégié de partenariat et de contractualisation qui facilite la coordination des initiatives des collectivités, de l'État et de l'Europe en faveur du développement local.La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 encadre la procédure de constitution d'un pays. Les communes et groupements concernés, élaborent, en association avec un conseil de développement, le projet de développement durable du pays. Ils délibèrent pour approuver le projet et le périmètre du pays. C'est l'accord des élus sur le projet commun qui fonde le pays. Le périmètre du pays est donc le résultat du projet et non un préalable.

Producteur

Dernière mise à jour

24 mars 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
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Informations

Tags

ID

53699be9a3a729239d205856

Temporalité

Création

8 juillet 2013

Fréquence

Annuelle

Dernière mise à jour

24 mars 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Autre

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Extras

Date de production des données

16/12/2010

Langue

français

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