Annonces publiées au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), régi par l’article R 123-209 du code de commerce, publie les avis prévus par ce code et les textes législatifs ou réglementaires. Ces annonces légales sont émises
par les greffes des tribunaux de commerce, les tribunaux civils à
compétence commerciale ou les mandataires judiciaires.

Ce bulletin officiel national assure principalement la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés. Il publie notamment les avis de ventes et cessions, les immatriculations, les créations d’établissements, les modifications et radiations de personnes physiques ou morales, les procédures collectives et les avis de dépôt des comptes des
sociétés.
Sont également insérées au Bodacc, des annonces civiles (avis
relatifs aux procédures de rétablissement personnel et avis
de successions acceptées à concurrence de l’actif net), non
comprises dans la base de données compte tenu de la protection
des droits du surendetté et des héritiers (loi de 1978).

Les bulletins paraissent 5 fois par semaine les lundi-mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi-dimanche :

  • Bodacc A (ventes et cessions, créations d’établissement, procédures collectives et rétablissement personnel)
  • Bodacc B (modifications générales et radiations)
  • Le Bodacc C (dépôts des comptes annuels) parait de 1 à 5 fois par semaine.

Accéder à l'historique des données BODACC et à la documentation.

La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document
AVERTISSEMENT.

Le réutilisateur s’oblige à prendre en compte les demandes de mise à jour de données publiées ponctuellement par la DILA dans le forum de discussion du jeu de données sur data.gouv .fr.

Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : donnees-dila@dila.gouv.fr

Ressources

Données du BODACC 2018

Annonces commerciales publiées au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

DTD ET DOCUMENTATION BODACC

DTD et Documentations techniques

Données du BODACC 2017

Annonces commerciales publiées au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.

Ressources communautaires

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Réutilisations

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