Archivé

Aquitaine : création de Réserves Naturelles Régionales (RNR)

Description

Afin de protéger les espèces de la flore et de la faune sauvage présentant un intérêt scientifique et écologique de niveau régional ou national, le Conseil Régional peut créer des réserves naturelles régionales après enquête publique et sous réserve d'un avis favorable de tous les propriétaires concernés.
En cas d'avis défavorable d'au moins un propriétaire, la réserve naturelle régionale sera créée par un décret en Conseil d'Etat.

Dernière mise à jour
14 novembre 2018

Vues

0

Téléchargements

0

Qualité des métadonnées:
À améliorer(44 %)
  • Fréquence de mise à jour non renseignée

  • Formats de fichiers non standards

  • Couverture temporelle non renseignée

  • Certains fichiers ne sont pas disponibles

2 fichiers principaux

Mis à jour le 14 novembre 201812

Mis à jour le 14 novembre 201813