Circulation de la donnée entre administrations - Feuille de route Numérique et Données de France Nation Verte Circulation Données FNV

Description

La circulation de données en interministériel permet de simplifier les parcours usager des services numériques (principe du « dites-le nous une fois ») et assure une meilleure efficacité des dispositifs de politiques publiques. Ces données peuvent bénéficier aux politiques publiques de transition écologique bien qu’il ne s’agisse pas de leur destination initiale, par exemple pour démarcher proactivement les bénéficiaires de certaines aides financières.
La circulation de données entre administration est principalement régie par les dispositions de l'article 1er de la loi Pour une république numérique et par les dispositions des articles L114-8 à 10 du Code des relations entre le public et l'administration. Elle nécessite parfois des dispositions réglementaires complémentaires lorsqu'il s'agit de données sensibles.

Des besoins d’accès aux données ont été identifiés lors de l’élaboration de la feuille de route Numérique et Données de France Nation Verte (SGPE). Ces besoins, ainsi que les prochaines étapes menant au partage de ces données, sont rendus publics ici.

Dans le cadre du suivi de cette feuille de route, ce jeu de données à vocation à être actualisé régulièrement.

Producteur

Dernière mise à jour

14 décembre 2023

Licence

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Qualité des métadonnées
55.55555555555556/100

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Informations

Temporalité

Création

28 novembre 2023

Fréquence

Trimestrielle

Dernière mise à jour

14 décembre 2023

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