Actes réglementaires

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Date de création
21 juillet 2021
Date de modification
21 juillet 2021
Dernière mise à jour de ressource
21 juillet 2021

Extras

ID
60f82accb2dd1156d3042cfd
Date de création
21 juillet 2021
Date de modification
21 juillet 2021

Au-delà des obligations légales de transmission au contrôle de légalité et de publicité des actes réglementaires des autorités locales définies dans le Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition en Open Data des données relatives aux délibérations de type actes réglementaires adoptés par une collectivité locale doit permettre d’améliorer la transparence des décisions publiques prises par les différentes instances habilitées quelque soit l’échelon territorial considéré.

Les données sont structurées suivant le Socle Commun des Données Locales (voir le détail à cette page).

Ressources 2

Voir aussi : ressources communautaires

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Ressources communautaires 0

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