République
Française
L’API Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) permet d'interroger les informations de toutes les personnes physiques exerçant un contrôle sur une société.
Il se base sur les déclarations RBE, obligatoires dans le cadre de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 de lutte contre la corruption.
Cette API permet, à partir d'un SIREN ou de la dénomination sociale d'une entreprise, d'obtenir la déclaration RBE de cette entreprise.
Nom | Description | Documentation |
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Document RBE (PDF) | Télécharger la déclaration RBE au format PDF | Lien |
Donnés des déclarations RBE | Accéder aux données de la déclaration RBE au format XML | Lien |
Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant un contrôle sur une société. Les critères sont les suivants :
Toutes les personnes morales, immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.