API Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)

L’API Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) permet d'interroger les informations de toutes les personnes physiques exerçant un contrôle sur une société.

Il se base sur les déclarations RBE, obligatoires dans le cadre de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 de lutte contre la corruption.

A quoi sert cette API ?

Cette API permet, à partir d'un SIREN ou de la dénomination sociale d'une entreprise, d'obtenir la déclaration RBE de cette entreprise.

Données accessibles dans l'API

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant un contrôle sur une société. Les critères sont les suivants :

• Détention de strictement plus de 25% du capital et/ou des droits de vote ;
• Exercice d’un contrôle sur les organes de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou des actionnaires ;
• A défaut, représentant légal de la société.

Qui doit publier sa déclaration de bénéficiaires effectifs ?

Toutes les personnes morales, immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Lien des documentations supplémentaires