API Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)

L’API Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) permet d'interroger les informations de toutes les personnes physiques exerçant un contrôle sur une société.

Il se base sur les déclarations RBE, obligatoires dans le cadre de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 de lutte contre la corruption.

A quoi sert cette API ?

Cette API permet, à partir d'un SIREN ou de la dénomination sociale d'une entreprise, d'obtenir la déclaration RBE de cette entreprise.

Données accessibles dans l'API

NomDescriptionDocumentation
Document RBE (PDF)Télécharger la déclaration RBE au format PDFLien
Donnés des déclarations RBEAccéder aux données de la déclaration RBE au format XMLLien

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant un contrôle sur une société. Les critères sont les suivants :

  • Détention de strictement plus de 25% du capital et/ou des droits de vote ;
  • Exercice d’un contrôle sur les organes de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou des actionnaires ;
  • A défaut, représentant légal de la société.

Qui doit publier sa déclaration de bénéficiaires effectifs ?

Toutes les personnes morales, immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Lien des documentations supplémentaires

Informations

Réutilisations 0

Discussions 1

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1 discussion

Lien vers la documentation de l'API RBE ne fonctionne pas

Caroline GUBIAN
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Posté le
Bonjour, Je souhaite accéder aux données du RBE via API. Le lien suivant : https://www.inpi.fr/sites/default/files/inpi_doc_tech_rbe_xml_api_sept_2020_v1.0.pdf renvoie une erreur 404. Afin de pouvoir accéder à la documentation technique, avez-vous un autre lien à communiquer svp ? Bonne journée Caroline GUBIAN
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
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Posté le
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Producteur
Bonjour, les données du RBE étant sensibles, vous devez faire une demande d'accès depuis le site DATA INPI, onglet "Bénéficiaires effectifs" https://data.inpi.fr/content/editorial/acces_BE Cordialement