
Actes réglementaires
From Val-de-Livenne
Au-delà des obligations légales de transmission au contrôle de légalité et de publicité des actes réglementaires des autorités locales définies dans le Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition en Open Data des données relatives aux délibérations de type actes…
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Updated on 21 de julio de 2021