Conseil régional d'Aquitaine

Descripción

L’article 59 de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 définit les champs d’intervention des conseils régionaux :

"l’institution régionale a compétence pour promouvoir le développement économique et social, sanitaire, culturel et scientifique de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des Départements et des Communes".

Les compétences de la Région ont ensuite été précisées dans les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 qui fixent la répartition des compétences entre l’État, les Régions, les Départements et les Communes. Elles ont peu à peu évolué.

  • Le développement économique: c’est le domaine d’action principal de la Région.
    Toutes les collectivités interviennent économiquement, mais depuis la loi du 13 août 2004, la Région "coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements".
    L’action économique de la Région comprend notamment la définition du régime des aides économiques aux entreprises et l’élaboration d’un schéma régional de développement économique afin de coordonner les actions de développement économique, promouvoir un développement économique équilibré de la région et développer l’attractivité de son territoire.
  • L’aménagement du territoire et la planification: les Régions sont notamment consultées lors de la détermination de la politique nationale d’aménagement et de développement durable. Cette compétence renferme aussi :
  • l’élaboration d’un schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT), qui fixe les orientations à moyen terme du développement durable du territoire régional,
  • la signature de contrats de projets entre l’État et les Régions (qui succèdent aux contrats de plan) recensant les actions qu’ils s’engagent à mener ensemble. Ils doivent se concentrer en priorité sur la compétitivité et l’attractivité des territoires, le développement durable et la cohésion sociale,
  • la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports non autonomes relevant de l’État au plus tard au 1er janvier 2007 pour les Régions en ayant fait la demande avant le 1er janvier 2006.
  • l’élaboration d’un schéma régional des infrastructures et des transports. La Région organise des services de transport routier non urbain des personnes et, depuis le 1er janvier 2002, est l’autorité organisatrice des transports ferroviaires de la région, sauf en Ile-de-France.

  • L’éducation, la formation professionnelle et la culture: la Région a en charge entre autres :
    la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Depuis la loi du 13 août 2004, la Région a la possibilité de devenir propriétaire de ces locaux.
    Elle devient également responsable du recrutement et de la gestion des personnels non enseignant de ces établissements. C’est l’une des compétences principales de la Région,
    la participation au financement des établissements universitaires,
    la définition et la mise en œuvre de la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle. La Région élabore un plan régional de développement des formations professionnelles,
    l’organisation et le financement des musées régionaux, la conservation et la mise en valeur des archives régionales que la Région peut toutefois confier, par une convention, au Département ;
    la responsabilité de l’inventaire général du patrimoine culturel,
    l’organisation et le financement du cycle d’enseignement artistique professionnel initial.

  • La santé: ce domaine d’intervention est mineur. Peu développé auparavant, il a été enrichi par la loi du 13 août 2004 notamment avec :

      la possibilité d’exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles,
      la possibilité, à titre expérimental, à certaines conditions particulières, de participer au financement et à la réalisation d’équipements sanitaires.
    

This organization hasn't published any reuses yet.

What's a reuse ?

General statistics for the year

Conjunto de datos

2

Reutilizaciones

0

Datasets statistics

Views

1,2k

72 in may 2024

Downloads

265

11 in may 2024

Reuses on datasets

0

Followers

0

Reuses statistics

Views

0

Followers

0

Members

Etalab Bot
admin

Technical details

Latest update

30 de abril de 2024

ID

534fff6aa3a7292c64a77d95

Fecha de creación

17 de abril de 2014