Protocole des J.A.A.I.
Descripción
Ce jeu de données présente la structure des différentes juridictions, autorités administratives indépendantes et établissements publics procédant à des publications au Journal officiel lois et décrets depuis le 1er janvier 2013.
Pour chaque entité, le fichier comprend :
- Identifiant de l’entité constitué d’un trigramme et d’une date
- Nom de l’entité
- LibelleEntiteResponsable (Nom de l’entité abrégé, identifiant interne à la DILA).
Les attributs servent à gérer les paramètres d’affichage des données dans la publication du Journal officiel lois et décrets.
Le fichier contient l’historique des données depuis le 1er janvier 2013.
Il est mis à jour à chaque mise à jour de la liste des JAAI. Il s’agit d’une relivraison globale du fichier.
Consulter la présentation du jeu de données
Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : donnees-dila@dila.gouv.fr
Producer
Latest update
4 de julio de 2023
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence
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License filled
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Files documentation missing
Temporal coverage not set
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Information
Etiquetas
Licencia
ID
592d687988ee3836aefdeead
Temporality
Creation
30 de mayo de 2017
Frequency
Puntual
Latest update
4 de julio de 2023
Cobertura espacial
Territorial coverage
France
Territorial coverage granularity
Otro
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