Protocole des J.A.A.I.

Descripción

Ce jeu de données présente la structure des différentes juridictions, autorités administratives indépendantes et établissements publics procédant à des publications au Journal officiel lois et décrets depuis le 1er janvier 2013.

Pour chaque entité, le fichier comprend :

  • Identifiant de l’entité constitué d’un trigramme et d’une date
  • Nom de l’entité
  • LibelleEntiteResponsable (Nom de l’entité abrégé, identifiant interne à la DILA).

Les attributs servent à gérer les paramètres d’affichage des données dans la publication du Journal officiel lois et décrets.

Le fichier contient l’historique des données depuis le 1er janvier 2013.

Il est mis à jour à chaque mise à jour de la liste des JAAI. Il s’agit d’une relivraison globale du fichier.

Consulter la présentation du jeu de données

Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : donnees-dila@dila.gouv.fr

Producer

Latest update

4 de julio de 2023

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence

Metadata quality
77.77777777777779/100

Files documentation missing

Temporal coverage not set

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

30 de mayo de 2017

Frequency

Puntual

Latest update

4 de julio de 2023

Cobertura espacial

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

Otro

Actions

Embed

Statistics for the year

Views

1,4k

98 in mar 2024

Downloads

240

17 in mar 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0