Archived
PPR d' ESPOEY (64DDTM20020007) - Zone réglementée du Plan de Prévention du Risque Inondation de la commune d'Espoey (64216) , département des Pyrénées-Atlantiques.
Descripción
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) :
- les zones exposées aux risques,
- les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable.
Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Table contenant l'ensemble des zones réglementées du PPRn.
Avertissement :
Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir des données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude par rapport aux documents opposables.
Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.
Producer
Latest update
14 de noviembre de 2018
Licencia
License Not Specified
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are closed
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
Files documentation missing
Update frequency not set
File formats are closed
Temporal coverage not set
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
Licencia
License Not Specified
ID
5a62f17db595080f1f223e12
Temporality
Creation
19 de enero de 2018
Latest update
14 de noviembre de 2018
Cobertura espacial
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
bbox-east-long
-0.1833043098449707
resource-type
dataset
bbox-north-lat
43.27167510986328
coupled-resource
[]
guid
fr-120066022-jdd-4dc19020-c563-447c-8857-695d20e9b860
spatial_harvester
true
bbox-south-lat
43.2296142578125
spatial-reference-system
spatial
{"type": "Polygon", "coordinates": [[[-0.124100364745, 43.2296142578], [-0.183304309845, 43.2296142578], [-0.183304309845, 43.2716751099], [-0.124100364745, 43.2716751099], [-0.124100364745, 43.2296142578]]]}
progress
access_constraints
["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
contact-email
ddtm-mot@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
bbox-west-long
-0.12410036474466324
metadata-date
2014-12-22T14:32:29.100+01:00
dataset-reference-date
[{"type": "creation", "value": "2014-12-22"}]
frequency-of-update
licence
["Avertissement\u00a0: \nLes donn\u00e9es diffus\u00e9es sont informatives et non opposables au tiers. Les donn\u00e9es SIG ont \u00e9t\u00e9 standardis\u00e9es \u00e0 partir des\ndonn\u00e9es num\u00e9riques ayant servis \u00e0 l'\u00e9laboration des PPRn approuv\u00e9s. Nous ne garantissons pas leur exhaustivit\u00e9 et leur exactitude\npar rapport aux documents opposables. \nLes documents officiels et opposables aux tiers peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la Mairie ou \u00e0 la pr\u00e9fecture."]
responsible-party
[{"name": "DDTM 64 (Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques)", "roles": ["pointOfContact"]}]
spatial-data-service-type
metadata-language
fre
Harvest
backend
None
created_at
None
modified_at
None
remote_url
None
uri
None
dct_identifier
None
source_id
593e892e88ee383a004bbf90
remote_id
44a3fcd6-f25b-4fd0-8f00-75c8874b3745
domain
www.datalocale.fr
last_update
2018-11-14 06:10:19.614000
archived_at
2020-01-23 05:10:23.163000
archived
not-on-remote
Statistics for the year
Views
137
Downloads
7
Reuses of this dataset
0
Followers
0