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Périmètres des pays du Cantal

Updated on 4 de marzo de 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie, créée le 1er janvier 2016, résulte de la fusion des DREAL de Haute-Normandie et de Basse-Normandie suite à l’application de la loi du 16 janvier 2015 relative notamment à la délimitation des régions. La DREAL…

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Descripción

Instaurés par le loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (L.O.A.D.T. dite loi Pasqua) du 04 février 1995 la notion de pays a été précisée dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (L.O.A.D.D.T. n°99-533 dite loi Voynet) du 25 juin 1999 et son décret d'application (Décret n°2000-909 du 19/09/2000) Un pays, au sens de la loi du 04 février 1995, est un territoire qui présente une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale. La loi du 25 juin 1999 fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale.Le pays est ainsi un espace de projet pour lequel les acteurs publics et privés construisent à partir des potentialités locales un projet de développement durable. A partir de la délimitation d'un périmètre d'étude arrêté par le Préfet de Région, se met en place un conseil de développement qui élabore une charte de développement durable du pays et formule un avis sur toute question d'aménagement du territoire du pays. Par la suite, une structure de gestion est mise en place, l'organisme gestionnaire du pays, qui décline les orientations de la charte en un programme d'actions, le contrat de pays.

Origine

Qualité de donnée géographique (Cohérence topologie) : moyen
Qualité donnée attributaire : Bon
Fraîcheur de la donnée: Bon

Organisations partenaires

DDT Cantal

Liens annexes

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