Nominations aux emplois d encadrement superieur par sexe CD76 2023

Descripción

Ce fichier, dont la production est rendue obligatoire par le Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, complété par la circulaire du 11 avril 2016 relative à l’application de ce même décret, fournit des information sur l’équilibre, en terme de sexe, des recrutement à des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services ainsi qu’aux emplois créés en application de l’article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 (certains emplois de conseil, d'expertise ou de conduite de projet).o:p/o:p

La loi n°2023-623-du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes dans la fonction publique rend la publication de ce fichier obligatoire.o:p/o:p

Le format du tableau défini par l’Etat ne permettant pas la publication sous un format libre, son organisation a été modifiée. Une version conforme au modèle gouvernemental est disponible ici.

Métadonnées

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Ressources complémentaires

On peut consulter et télécharger, sur le service public de la diffusion du droit, le Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ainsi que la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. On peut également retrouver les obligations en matière d’égalité hommes-femmes dans la fonction publique aux articles L132-1 à L132-9 du Code Général des Collectivités locales.

Le portail de la fonction publique propose en téléchargement circulaire du 11 avril 2016 relative à l’application du Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.

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13 de junio de 2024

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30 de abril de 2024

Latest update

13 de junio de 2024

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