Les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR)
Descripción
La crise sanitaire et les conséquences économiques et sociales qui l’accompagnent ont remis en lumière la fragilité de nombreuses communes qui souffrent d’un déficit d’attractivité structurel. Afin de favoriser la création de nouvelles activités et d’emplois dans les territoires les plus vulnérables, des dispositifs fiscaux avantageux peuvent être mobilisés par les exécutifs locaux. Les articles 110 et 111 de loi de finances pour 2020 ont ainsi instauré la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre classés en zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) et zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) de délibérer en faveur des commerces de proximité ou artisans des exonérations partielles ou totales de : taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; cotisation foncière des entreprises (CFE) ; cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ces deux dispositifs sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023. Sont classées en ZORCOMIR les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux trois conditions cumulatives suivantes : la population municipale est inférieure à 3 500 habitants; la commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ; la commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.
Producer
Latest update
7 de noviembre de 2022
Licencia
License Not Specified
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are closed
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
Some files are unavailable
Metadata quality
There are no files for this dataset yet.
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
Licencia
License Not Specified
ID
660bf833bf1bad437800c536
Temporality
Creation
7 de noviembre de 2022
Latest update
7 de noviembre de 2022
Cobertura espacial
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
harvest
{'dct:provenance': ["Rattachement de la liste des communes ZORCOMIR fournies par l'ANCT (https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/) aux géométries des communes issues du référentiel AdminExpress fourni par l'IGN."]}
Harvest
remote_url
None
uri
None
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2022-11-07 00:00:00
modified_at
2022-11-07 00:00:00
source_id
660bdd424cfa558861a1e9e3
remote_id
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/a4745e4c-26c5-4432-9aaf-80f189b1365f
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-05-02 00:31:26.797000
dct_identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/a4745e4c-26c5-4432-9aaf-80f189b1365f
Statistics for the year
Views
70
Downloads
0
Reuses of this dataset
0
Followers
0