Le statut d'occupation définit les situations juridiques des ménages
concernant l'occupation de leur résidence principale. On distingue
quatre statuts principaux : - le statut de propriétaire s'applique aux
ménages propriétaires, copropriétaires et accédant à la propriété, - le
statut de locataire, sous-locataire s'applique aux ménages acquittant un
loyer quel que soit le type de logement qu'ils occupent, - le statut de
logé gratuitement s'applique aux ménages qui ne sont pas propriétaires
de leur logement et qui ne paient pas de loyer - le statut de
fermier-métayer s'applique aux agriculteurs dont le logement fait partie
du bail à ferme ou du contrat de métayage.

Recursos

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