L'éloignement des étrangers en situation irrégulière (statistiques - juillet 2017)

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Ministère de l'Intérieur

Informations

Licencia
License Not Specified
Cobertura temporal
2016/01/01 to 2017/07/11
Frequency
Desconocido
Fecha de creación
22 de octubre de 2019
Modification date
6 de noviembre de 2019
Latest resource update
11 de julio de 2017
Territorial coverage granularity
Otro
Territorial coverage
Metropolitan France, DROM-COM, France

Extras

ID
5daf10dc634f414357f92533
Fecha de creación
22 de octubre de 2019
Modification date
6 de noviembre de 2019

Le décompte des éloignements d’étrangers en situation irrégulière fait l’objet d’une ventilation selon trois types d’éloignements reflétant des modalités différentes de prise en charge de l’immigration irrégulière :

  1. Les éloignements forcés, caractérisés par la prise d’une décision d’éloignement et sa mise en œuvre par la contrainte, qui regroupent les catégories suivantes :
  • Retours de ressortissants de pays tiers hors Union européenne ;
  • Réadmissions de ressortissants de pays tiers vers l’Union européenne ;
  • Renvois de ressortissants de l’Union européenne dans leur pays.
  1. Les éloignements aidés, caractérisés par la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement sans contrainte, grâce à une aide au retour.

  2. Les éloignements spontanés, sans contrainte et sans aide, après une mesure d’éloignement, dont la comptabilisation est nécessairement partielle.

Par ailleurs, des étrangers en situation irrégulière peuvent décider de quitter le territoire sans avoir fait l’objet d’une mesure d’éloignement, tout en ayant recours à une aide. Ce sont alors des départs volontaires aidés.

Enfin, à partir du 1er juillet 2014, lorsqu’un étranger en situation irrégulière se présente à la frontière, alors qu’il n’a pas été l’objet d’une décision d’éloignement préalable, sa sortie du territoire est prise en compte en tant que « départ spontané » [1] .

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L'éloignement des étrangers en situation irrégulière

Disponible
pdf (110.0Ko)
Tipo
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application/pdf
sha1
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Created on
22 de octubre de 2019
Modified on
22 de octubre de 2019
Published on
11 de julio de 2017

Documentation 1

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L'éloignement des étrangers en situation irrégulière

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Documentation
MIME Type
application/xml
sha1
de0233207d751f4378c178d1482f41fb21b55f33
Created on
28 de octubre de 2019
Modified on
28 de octubre de 2019
Published on
11 de julio de 2017

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