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Périmètres du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) du secteur de Mimizan – Landes (40)
Descripción
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie.
Il s'agit du :
- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPRN ;
- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1) ;
- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Origine
Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Organisations partenaires
DDT Cher, DDTM Landes
Liens annexes
Producer
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Latest update
26 de febrero de 2020
Licencia
Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Metadata quality:
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Information
Etiquetas
ID
584f20bc88ee38040fc65bb4
Temporality
Creation
12 de diciembre de 2016
Frequency
Desconocido
Latest update
26 de febrero de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
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Extras
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