Encadrement des loyers de Est Ensemble
Descripción
Encadrement des loyers de Est Ensemble
La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers.
Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, le territoire de Est-Ensemble a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté à Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.
Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de la localisation du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement.
Author
This dataset has been published on the initiative and under the responsibility of Aymeric Dominique.
Latest update
1 de junio de 2023
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Etiquetas
ID
62a074d169db2092d5ef58d2
Temporality
Creation
8 de junio de 2022
Frequency
Anual
Cobertura temporal
2022/06/01 to 2023/06/01
Latest update
1 de junio de 2023
Cobertura espacial
Territorial coverage
Romainville, Les Lilas, Bagnolet, Noisy-le-Sec, Le Pré-Saint-Gervais, Pantin, Bobigny, Bondy
Territorial coverage granularity
Ciudad francesa
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