Contrôles réalisés par la CNIL

Descripción

Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.

Ce contrôle peut s'exercer :

  • sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;

  • sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;

  • sur pièces (demande de documents) ;

  • et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet).

Huit jeux de données sont publiés :

  1. nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls) ;

  2. listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2020 (csv et xls).

Producer

Latest update

3 de octubre de 2023

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence

Metadata quality
100.0/100

2 Reuses

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

20 de mayo de 2015

Frequency

Anual

Cobertura temporal

1990 to 2020

Latest update

3 de octubre de 2023

Cobertura espacial

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

Ciudad francesa

Actions

Embed

Statistics for the year

Views

6,8k

38 in mar 2024

Downloads

3,7k

2 in mar 2024

Reuses of this dataset

2

Followers

4